un cabinet dédié au droit public

Le cabinet intervient dans le domaine du droit public et ses différentes branches notamment en droit administratif général, urbanisme, fonction publique et contrats publics.

Les six avocats et les deux assistantes du cabinet mettent leurs compétences et leur expérience au service d’entreprises, de particuliers, et de personnes publiques pour les conseiller, les assister et les défendre tant au stade du conseil que du contentieux devant différentes juridictions.

L’équipe

T&L Avocats est composé de six avocats. Maître André Thalamas et Maître Aurélie Laclau, associés, travaillent en collaboration avec Maître Laure Galinon, Maître Robin Tesseyre, Maître Guillaume Touboul et Maître Johanna Touboul.

L’équipe est assistée de Madame Stéphanie Faux et de Madame Charlotte Navarro.

Les activités

Urbanisme et aménagement

  • Faisabilité juridique des projets – audits
  • Autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), certificats d’urbanisme – assistance obtention
  • Documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, plans de prévention, etc.)
  • Urbanisme commercial
  • Environnement (risques industriels, plans de prévention, autorisations environnementales)
  • Expropriation/préemption
  • Conseil et contentieux administratif et judiciaire

Fonction publique

  • Fonction publique d’état, territoriale, hospitalière et statutaire
  • Fonctionnaires titulaires, contractuels, vacataires, emplois fonctionnels
  • Recrutement, concours et stages
  • Déroulement de carrière (avancement, mutation et changement d’affectation, congés maladie et accident imputable au service et non imputable au service, formation, détachement, disponibilité, régime indemnitaire )
  • Harcèlement – discrimination – protection fonctionnelle – disciplinaire
  • Cessation des fonctions : mise à le retraite, radiation, licenciement, rupture conventionnelle, pensions
  • Droit syndical

Droits des contrats et de la commande publique

  • Marchés publics (travaux, services), concessions, délégations et partenariats
  • Assistance à maitrise d’ouvrage juridique – aide à la passation et à l’exécution
  • Litiges passation des contrats de la commande publique : référés pré-contractuels, contractuels, recours en contestation de validité et indemnitaire (Tarn et Garonne)
  • Gestion contractuelle, suivi d’exécution pour les attributaires
  • Litiges d’exécution : résiliation, responsabilités contractuelle et légales
  • Contentieux civil et pénal
  • Droit de la propriété publique, domaine public et domaine privé
  • Contrats sur la propriété publique : rédaction, passation, exécution et contentieux

Sanitaire et médico-social

  • Réglementation activités des structures et établissements : agréments, commissions et contrats
  • Réglementation activités des professionnels : conseil et contentieux
  • Contrôle d’activité, contentieux de la répétition d’indus et des pénalités
  • Réglementation déontologie et disciplinaire : assistance et conseil, conciliation, commission et contentieux

Droit public général

  • Responsabilité administrative
  • Droit des collectivités territoriales
  • Police administrative agréments et réglementation d’activités (restauration, bar, activité de sécurité privée, etc…)
  • Ouvrages et travaux publics
  • Droit électoral

Étrangers et Nationalité

  • Entrée et séjour : visas et commission de recours ; assistance octroi autorisations provisoires de séjour, titres de séjour et cartes de résident, régularisation exceptionnelle
  • Contentieux des refus d’entrée, des refus de titres de séjour – contentieux de l’éloignement
  • Droit de la nationalité : déclaration de nationalité, naturalisation, réintégration – conseil et contentieux

les Honoraires

Conformément aux règles déontologiques de la profession, le cabinet établit une convention d’honoraires avec ses clients au début de sa mission qui permet de prévoir en toute transparence les conditions et les modalités d’intervention.

Les honoraires sont calculés soit au temps passé en fonction d’un taux horaire (sauf convention spécifique, 250 euros hors taxes) et d’heures prévisibles à consacrer à la mission, soit de façon forfaitaire et peuvent selon la mission être assortis d’un honoraire de résultat en fonction du gain obtenu.

Le cabinet peut également proposer un abonnement.

Dans les cas de protections juridiques, la convention doit être transmise à l’organisme.

les Actualités

21 juillet 2020

Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service est enfin publié

Le décret n°2020–566 du 13 mai 2020 publié au JO le 15 mai suivant et concernant, pour la fonction publique hospitalière, les dispositions applicables au congé pour invalidité temporaire imputable au service a été publié plus d’un an après ceux concernant les autres pans de la fonction publique (décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat et décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale).

L’essentiel – le décret réglemente à l’image de ses homologues pour la fonction publique d’Etat et territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Il détaille également les conditions dans lesquelles l’administration assure le suivi du fonctionnaire.
Il prévoit enfin les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du congé sous peine d’interruption du versement du traitement.

Un durcissement des délais – Sans surprise, pour les dispositions les plus importantes, le délai de déclaration de quinze jours est, comme dans les autres décrets, prévu pour les déclarations d’accident de service. Si, le certificat médical est établi dans les deux ans de la date de l’accident, il doit également être transmis dans le délai également de quinze jours à l’autorité de nomination.

De son côté, la maladie professionnelle doit être déclarée dans le délai de deux années à compter de la première constatation médicale ou à compter du moment où le fonctionnaire a connaissance du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Des délais différents peuvent être envisagés dans l’hypothèse de modification des tableaux des maladies professionnelles prévus aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le non-respect de ces délais, sauf situation particulière, entraine le rejet de la demande de l’agent.
La rechute doit être déclarée dans le délai d’un mois.

En toute hypothèse, si l’accident ou la maladie entraine une incapacité de travail, le certificat doit être transmis dans le délai de quarante-huit heures à l’autorité administrative sous peine d’une possible réduction de moitié de la rémunération servie jusqu’à l’envoi du justificatif.

Dans le même sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 2018, pour se prononcer sur la reconnaissance l’imputabilité, l’administration dispose également d’un délai dont le non-respect est assorti de conséquences. Il est d’un mois en matière d’accident et de deux mois en matière de maladie professionnelle. Une majoration des délais est prévue en cas notamment d’enquête administrative ou expertise et le respect de ces délais est sanctionné par le placement en CITIS de l’agent, décision qui peut cependant être retirée de même que les sommes versées répétées.

Une procédure précisée – Si un refus est envisagé, mais également dans d’autres situations prévues par le décret, la commission de réforme doit être saisie. C’est également cette dernière commission qui sera en charge de fixer le taux d’incapacité permanente, soit 25%, servant de seuil à la reconnaissance de la maladie professionnelle hors tableaux et correspondant au taux que la maladie est susceptible d’entrainer compte tenu du barème annexé au code des pensions civiles et militaires.

Au vu de l’exclusion des tableaux notamment des maladies psychologiques, burn out etc., la jurisprudence sur ce point est particulièrement attendue.

Le renouvellement du congé est soumis à la transmission d’un nouveau certificat. Le décret prévoit ensuite les modalités de suivi des CITIS, les convocations, les expertises, les d’interruption de versement du traitement, etc.

Le décret précise également que le temps passé en CITIS est pris en compte pour le droit à avancement de même que pour le calcul des droits à retraite.

Classiquement à titre conclusif, le décret prévoit des dispositions transitoires et notamment que les délais de déclarations ne courent qu’à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret lorsqu’un accident ou une maladie n’a pas fait l’objet d’une déclaration avant cette date.

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